Sommaire complet
du 25 août 2020 - n° 1685
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La loi de transformation de la fonction publique largement mise en œuvre Abonnés
Depuis la publication de la loi de transformation de la fonction publique il y a un an, plus d’une trentaine de décrets de d’application ont été publiés.
Avec le déplacement du dialogue social vers le comité technique, futur comité social territorial, le 1er janvier 2021 les compétences des CAP concerneront la discipline, les décisions défavorables et les contestations des agents. Cette réduction des compétences sera compensée par des lignes directrices de gestion tenant à la politique RH (articulée au rapport social unique) et aux critères d’avancement et de...
Le détachement d’office des fonctionnaires Abonnés
La mobilité forcée est intégrée au décret
La durée de cet engagement est étroitement liée à ce processus d’externalisation, puisqu’elle est prononcée pour la durée du contrat liant la personne publique à l’organisme d’accueil (article 15 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Relevons également que s’ils ne sont pas mis à disposition, les fonctionnaires exerçant leurs missions auprès d’une personne morale de droit privé peuvent également y être détachés d’office (article 15...
La reconnaissance de l’engagement professionnel des policiers municipaux blessés ou décédés en service
En 2018, la loi a accordé aux ayants droit des policiers municipaux tués en opération ou décédés en service et cités à l’Ordre de la Nation, le montant cumulé de la pension et des rentes viagères d’invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier, et une promotion à titre posthume dans le cadre d’emplois, grade ou échelon supérieur (art. L. 412–55 du code des communes).
Depuis août 2019, la loi permet aux employeurs d’accorder à titre exceptionnel aux agents, chefs de service et directeurs de...
L’absence de volonté de nuire n’exclut pas l’imputabilité d’une dépression au service Abonnés
Une affection qui ne figure pas sur l’un des tableaux du régime général de sécurité sociale peut être imputable au service si elle est directement et essentiellement causée par les fonctions et entraîne une incapacité permanente d’au moins 25 % (article 21 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, après une exclusion de 3 jours en juin 2011 et de 6 mois avec sursis en 2013, une femme souffre d’un syndrome dépressif sévère constaté le 15 juillet par un médecin du...
Une introduction irrégulière dans une propriété privée ne justifie pas deux ans d’exclusion Abonnés
Le fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et ne peut pas exercer d’activité privée lucrative sauf dérogation fixée par la loi. Tout manquement à ses obligations l’expose à une sanction, sans préjudice de peines pénales éventuelles (articles 25 septies et 29 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le maire exclut pour 2 ans, le 26 février 2014, son brigadier-chef principal de police. Le tribunal annule la mesure et enjoint à l’employeur de le...
Une révocation fondée sur une condamnation pour recel est disproportionnée
Toute faute d’un fonctionnaire dans ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction qui peut aller jusqu’à la révocation, sans préjudice de peines pénales (articles 29 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 et 89 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le président de la métropole révoque, le 12 juin 2015, un adjoint technique de 2e classe ambassadeur de tri au service de collecte des déchets. Une décision de la cour d’appel du 26 septembre 2014 le condamne pour...
Une modification justifiée des attributions n’est pas un abus d’autorité
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
L’agent qui s’en estime victime doit présenter des éléments susceptibles d’en faire présumer l’existence, à charge pour l’employeur de démontrer qu’il a agi avec des considérations qui y sont...
Le changement de fondement légal d’un contrat constitue un nouvel engagement Abonnés
L’employeur peut refuser dans l’intérêt du service de renouveler un CDD, l’agent n’ayant aucun droit à son maintien en fonctions, et doit seulement informer l’agent de ses intentions dans un délai de 8 jours pour une durée inférieure à 6 mois d’engagement, un mois en-deçà de 2 ans, et 2 mois à 2 ans et plus (3 mois pour un CDI) (article 38–1 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le président du CCAS engage, par un CDD de 2 ans en 2007, une coordinatrice du programme de réussite éducative qu’il reconduit jusqu’au 31 octobre...
Les employeurs en régime d’auto-assurance pour le chômage doivent être en lien avec Pôle emploi Abonnés
L’institution nationale (avec personnalité morale et autonomie financière) que constitue Pôle emploi a notamment pour mission d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’accompagner les personnes à la recherche d’un emploi et de réaliser les inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi. Quel que soit le débiteur du chômage, dès l’expiration ou la rupture du contrat, l’ancien agent doit s’y inscrire, l’employeur lui remettant l’attestation et les justifications lui permettant de bénéficier d’allocations de chômage et transmettant l’attestation à...
Le cumul emploi-retraite n’échappe pas aux règles générales sur la limite d’âge
Les fonctionnaires territoriaux peuvent cumuler leur retraite avec une rémunération publique dans les mêmes conditions qu’à l’État (article 58 du décret n° 2003–1306 du 26 décembre 2003).
Le fonctionnaire liquidant une première pension de base depuis le 1er janvier 2015 peut librement cumuler ses fonctions avec une rémunération s’il a atteint l’âge légal de départ à la retraite, liquidé l’ensemble de ses pensions personnelles et totalisé la durée d’assurance nécessaire tous régimes...
La refonte des congés bonifiés Abonnés
Les fonctionnaires territoriaux bénéficient, dans les mêmes conditions que leurs homologues de l’État, du régime des congés bonifiés (article 57 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984, décrets n° 78–399 du 20 mars 1978 et n° 88-168 du 15 février 1988).
Le 28 octobre 2017, le Président de la République avait indiqué qu’en 2020, les congés seraient moins longs mais pourraient être pris tous les 2 ans.
Depuis le 5 juillet, tous les 2 ans (contre 3 ans), les agents dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe dans un département en...
La refonte des congés bonifiés Abonnés
Les fonctionnaires territoriaux bénéficient, dans les mêmes conditions que leurs homologues de l’État, du régime des congés bonifiés (article 57 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984, décrets n° 78–399 du 20 mars 1978 et n° 88-168 du 15 février 1988).
Le 28 octobre 2017, le Président de la République avait indiqué qu’en 2020, les congés seraient moins longs mais pourraient être pris tous les 2 ans.
Depuis le 5 juillet, tous les 2 ans (contre 3 ans), les agents dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe dans un département en...