Une modification justifiée des attributions n’est pas un abus d’autorité
L’agent qui s’en estime victime doit présenter des éléments susceptibles d’en faire présumer l’existence, à charge pour l’employeur de démontrer qu’il a agi avec des considérations qui y sont étrangères. Dans des relations professionnelles, il suppose des agissements excédant les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Une diminution des attributions liées à une manière de servir inadéquate ou à des difficultés relationnelles ne le caractérise pas.
Dans une affaire, le technicien responsable du centre technique municipal s’estime victime de harcèlement du directeur des services techniques (DST) entre 2013 et décembre 2014, puisqu’il n’est plus son adjoint et perd l’encadrement de 20 agents. S’y ajoutent une suspension disciplinaire en février 2015 et une exclusion d’un mois en juin (que le tribunal juge disproportionnée).
Les ajustements de ses missions résultent d’une clarification des tâches de chacun, le maire confiant au DST les relations avec les entreprises et au technicien les relations avec les fournisseurs du centre technique. Quant à la diminution des personnels à encadrer de 70 à 50, elle résulte d’un transfert de compétences à la communauté de communes. Si, enfin, la mairie lui demande des explications sur l’installation à Noël 2014 de 2 chalets appartenant à la commune dans un supermarché, cela relève d’un exercice normal du pouvoir hiérarchique, en dépit de ses difficiles relations avec le DST.
Attention : reste la sanction, consécutive à des insultes, et l’interpellation agressive d’un agent, avec une allusion appuyée à sa récente tentative de suicide. Même si la commune y voit un harcèlement rejeté par le conseil de discipline, cela ne révèle pas une attitude déloyale et malhonnête, pas plus que la procédure disciplinaire ne caractérise un harcèlement.
CAA Douai n° 18DA01216 M. E du 31 juillet 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 25 août 2020 - n°1685 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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