Une révocation fondée sur une condamnation pour recel est disproportionnée
Dans une affaire, le président de la métropole révoque, le 12 juin 2015, un adjoint technique de 2e classe ambassadeur de tri au service de collecte des déchets. Une décision de la cour d’appel du 26 septembre 2014 le condamne pour recel, en 2011, de 5 santons de collection volés dans des circonstances non élucidées. En récidive légale d’une condamnation de mars 2007 pour obtention frauduleuse d’une allocation d’aide aux chômeurs avec vol, il est condamné à 8 mois de prison avec sursis, une mise à l’épreuve, et au paiement à la métropole de 9 000 €.
En cassation, le Conseil d’État rappelle qu’il appartient au juge de rechercher si les faits reprochés constituent des fautes disciplinaires et si la sanction est proportionnée. Cependant, le juge de cassation ne remet en cause la mesure que si la sanction validée par le juge du fond est manifestement hors de proportion avec les fautes commises.
Le recel consiste en la dissimulation, la détention ou la transmission d’une chose (comme intermédiaire le cas échéant) que l’on sait provenir d’un crime ou d’un délit (article 321–1 du code).
Si le recel et la récidive caractérisent un manque de loyauté et de probité d’une particulière gravité, le conseil de discipline avait préféré, à une large majorité, une exclusion temporaire de 24 mois avec sursis de 22 mois, eu égard à une manière de servir satisfaisante.
À retenir : comme la cour, qui relève par ailleurs que la révocation était exclusivement justifiée par le délit de recel, le Conseil d’État confirme la disproportion de la révocation.
CE n° 424486 M. B du 31 juillet 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 25 août 2020 - n°1685 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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