Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans les 2 ans à compter du 1er jour du mois suivant la mise en paiement du versement erroné, y compris si la décision créatrice de droits à l’origine de la créance est devenue définitive.
Ne font exception que les paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d'une disposition réglementaire annulée par le juge, ou une décision créatrice de droits irrégulière concernant une nomination dans un grade, lorsque ces paiements font, pour cette raison, l'objet d'une procédure de recouvrement (article 37–1 de la loi n° 2000–321 du 12 avril 2000).
Dans une affaire, le directeur des services informatiques de la direction générale des finances publiques demande à un...
Pierre-Yves Blanchard le 01 septembre 2020 - n°1686 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°867 du 01 septembre 2020