La protection fonctionnelle est une décision créatrice de droits
A un parlementaire qui l’interroge sur la portée de cette protection, le ministre de l’Intérieur rappelle que si l’employeur peut refuser à un agent la protection qu’il sollicite, estimant, au vu des éléments dont il dispose à la date de sa décision, que les faits constituent une faute personnelle, le caractère créateur de droits de la décision de protection fait obstacle à son retrait plus de 4 mois après sa signature, sauf si elle a été obtenue par fraude, et même si l’existence d’une faute personnelle est alors révélée (CE n° 283943 M. P du 14 mars 2008).
À retenir : en revanche, l’employeur peut y mettre fin pour l’avenir s’il constate, à la lumière d’éléments nouveaux portés à sa connaissance, que les conditions de la protection ne sont pas ou plus réunies, notamment s’ils révèlent une faute personnelle ou que les faits allégués à l’appui de la demande de protection ne sont pas établis (CE n° 412897 M. A du 1er octobre 2018).
QE n° 09484 JO Sénat du 21 mars 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 01 septembre 2020 - n°1686 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. - La protection fonctionnelle accordée à un fonctionnaire constitue une décision créatrice de droits et ne peut donc, sauf si elle a été obtenue par fraude, être légalement retirée plus de quatre mois après sa signature, même si l'existence d'une faute personnelle est alors révélée (Conseil d'État, 14 mars 2008). En revanche, la décision d'octroi de la protection fonctionnelle peut être abrogée si l'autorité territoriale constate postérieurement à sa décision, sous le contrôle du juge, l'existence d'une faute personnelle (Conseil d'État, 14 mars 2008) ou si les faits allégués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis (Conseil d'État, 1er octobre 2018).
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