Sommaire complet
du 08 septembre 2020 - n° 1687
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Une ministre qui se veut la DRH de la transformation publique Abonnés
Nommée ministre de la Transformation et de la Fonction publiques en juillet dernier, Amélie de Montchalin débute son ministère par une action de communication en direction des agents, s’affirmant la ministre des 3 fonctions publiques, endossant le rôle du « DRH groupe » et rendant hommage à leur travail pendant le confinement.
Attentive aux exigences de la reprise de l’activité économique, la ministre se centre sur la transformation des administrations et des services publics plus que sur la fonction publique...
L’absence de droit au reclassement des stagiaires inaptes
La gestion des stagiaires est identique à celles des titulaires, sous réserve de compatibilité avec leur situation. Ainsi, ils bénéficient du même régime de congés de maladie (articles 2 et 7 du décret n° 92–1194 du 4 novembre 1992).
Dans une affaire, le président de la région nomme, le 1er mars 2012, un adjoint technique stagiaire 2e classe des établissements d’enseignement qui tente de se suicider dans son lycée le 14 septembre. Reconnu imputable au service, le président fixe la consolidation de cet accident le 18 décembre 2014 et place l’agent en maladie...
L’accident de service repose sur une présomption d’imputabilité Abonnés
Le fonctionnaire, victime en activité d’un accident reconnu imputable, bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Est présumé tel, l’accident survenu, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de circonstance particulière l’en détachant (article 21 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet...
L’incapacité à assurer les missions du statut particulier caractérise une insuffisance professionnelle Abonnés
Le maire peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle en respectant la procédure disciplinaire (article 93 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire licencie une adjointe administrative de 1ère classe pour insuffisance le 11 juillet 2014. Le statut particulier confie aux adjoints administratifs des tâches administratives d’exécution supposant la connaissance et l’application de règles administratives et comptables, des travaux...
Un certificat médical sans éléments nouveaux sur sa santé expose l’agent à un abandon de poste
L’abandon de poste permet à l’employeur de tirer les conséquences de la rupture volontaire du lien salarial par l’agent. Son prononcé nécessite une mise en demeure de l’agent de reprendre son service dans le délai approprié fixé par l’employeur. Elle est écrite, notifiée et l’informe du risque d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. S’il ne s’est pas présenté et n’a pas fait connaître ses intentions avant l’expiration du délai, et en l’absence de justification médicale ou matérielle expliquant son retard à manifester un lien...
Covid-19 : les règles de travail applicables depuis le 1er septembre 2020
Dans le contexte d’une importante circulation du virus SARS-COV-2 et de la nécessité de maintenir la continuité du service public, une circulaire du Premier ministre fixe, depuis le 1er septembre, pour les services de l’Etat, les règles de protection des agents publics et des usagers. Une note d’information du directeur général des collectivités locales engage les employeurs territoriaux à en respecter les termes, au regard de leurs obligations en matière de santé et de sécurité au travail à l’égard de leurs...
Un licenciement pour insuffisance fonde le versement d’une indemnité de congés payés
En matière de congés annuels, si la législation française accorde aux agents 5 fois leurs obligations hebdomadaires pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre, elle ne prévoit pas de versement d’indemnité pour congés non pris (déc. n° 85–1250 du 26/11/1985).
Dans une affaire, le maire licencie pour insuffisance professionnelle, le 5 mars 2014, un adjoint administratif de 2e classe suspendu le 21 juin 2013. Le directeur général lui refuse, le 3 avril...
Un harcèlement moral imputé au maire n’exclut pas la responsabilité de la commune Abonnés
La commune doit protéger le maire poursuivi pénalement pour des faits non détachables de ses fonctions (art. L. 2123-34 du CGCT). Présentent le caractère d’une faute personnelle détachable, les faits qui révèlent des préoccupations d’ordre privé, procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions de réalisation, revêtent une particulière gravité. Mais ni la qualification du juge...
Un contrôle hiérarchique normal n’engage pas la responsabilité de l’employeur pour harcèlement Abonnés
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article 6 sexies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Suivant une jurisprudence constante, il appartient à l’agent qui s’en estime victime de présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer...
Toute réaffectation d’un contractuel inapte à ses fonctions n’est pas un reclassement Abonnés
Un refus de licenciement
Dans une affaire, la région recrute en janvier 2006 un assistant technique-photographe qu’elle affecte au service de l’inventaire général du patrimoine, à la direction de la culture. Ses relations se dégradant progressivement avec sa hiérarchie et, après un congé pour dépression, le médecin de prévention le déclare apte à reprendre, mais dans un environnement professionnel différent. Le président de la région l’affecte donc, comme photographe, à la direction de la...