Sommaire complet
du 01 septembre 2020 - n° 1686
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Covid-19 : une limitation stricte des autorisations d’absence au 1er septembre Abonnés
Lors d’une réunion avec les syndicats le 26 août dernier, et pour garantir un retour au travail du plus grand nombre d’agents possible, Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a annoncé une restriction du régime des autorisations spéciales d’absence (ASA).
Une circulaire du Premier ministre (opposable donc aux employeurs des 3 fonctions publiques) en précisera le contenu, et devrait encourager le télétravail et réaffirmer le port obligatoire du...
L’institution de primes spécifiques et l’aménagement de la formation des policiers municipaux Abonnés
Une nouvelle prime « Grand âge »
Si le régime indemnitaire des agents territoriaux repose sur un principe de parité qui en renvoie la définition par les assemblées aux textes applicables aux fonctionnaires de l’État dont les corps sont reconnus équivalents aux cadres d’emplois, la loi comporte une dérogation pour les statuts particuliers de la police municipale, les gardes champêtres, la filière médico-sociale suivant une liste fixée par décret, ainsi que pour le cadre d’emplois hors catégorie des sapeurs-pompiers de...
L’institution de primes spécifiques et l’aménagement de la formation des policiers municipaux Abonnés
Une nouvelle prime « Grand âge »
Si le régime indemnitaire des agents territoriaux repose sur un principe de parité qui en renvoie la définition par les assemblées aux textes applicables aux fonctionnaires de l’État dont les corps sont reconnus équivalents aux cadres d’emplois, la loi comporte une dérogation pour les statuts particuliers de la police municipale, les gardes champêtres, la filière médico-sociale suivant une liste fixée par décret, ainsi que pour le cadre d’emplois hors catégorie des sapeurs-pompiers de...
Des propos homophobes excluent-ils une protection fonctionnelle pour harcèlement moral ? Abonnés
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Suivant une jurisprudence constante il appartient à l’agent qui s’en estime victime de présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer...
La présence d’un spécialiste n’est pas laissée à l’appréciation de la commission de réforme
La commission de réforme comprend notamment 2 médecins généralistes auxquels est adjoint, s’il y a lieu, un spécialiste pour les cas de sa compétence, qui participe aux débats mais ne prend pas part au vote (article 3 de l’arrêté du 4 août 2004 sur la commission de réforme).
Dans une affaire, une infirmière hospitalière soumise à ces dispositions conteste sa mise à la retraite pour invalidité le 16 mars 2012. Elle conteste notamment l’absence d’un neurologue au sein de la...
Des bavardages, même bruyants, ne constituent pas un harcèlement moral Abonnés
Nul agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel (article 6 quinquies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Celui qui s’en estime victime doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, à charge pour l’employeur de démontrer que ses agissements sont justifiés par des considérations qui y sont...
Une prolongation d’arrêt sans éléments nouveaux fonde un abandon de poste Abonnés
La radiation pour abandon de poste tire les conséquences de la rupture volontaire du lien salarial par l’agent avec le service. Elle ne peut être régulièrement prononcée que si l’employeur a préalablement mis l’agent en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il fixe. Elle est écrite, notifiée à l’intéressé, et l’informe du risque d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Si l’agent ne s’est pas présenté et n’a pas fait connaître à l’employeur ses intentions avant l’expiration du...
L’agent a deux mois pour saisir le juge à compter de la naissance d’une décision implicite de rejet Abonnés
Les agents publics ont 2 mois pour saisir le juge, à compter de la notification ou de la publication de la décision les concernant. Le silence de 2 mois de l’administration valant décision de rejet, s’agissant des relations entre les employeurs publics et leurs agents (article L. 231–4 du code des relations entre le public et l’administration), ce délai court à compter de la naissance de la décision implicite. Mais si une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette...
La protection fonctionnelle est une décision créatrice de droits
L’(ancien) agent public bénéficie, à raison de ses fonctions, d’une protection de l’employeur à la date des faits en cause qui lui sont imputés de façon diffamatoire, indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales (article 11 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Cette protection recouvre l’engagement de sa responsabilité civile devant les juridictions judiciaires, les poursuites pénales dont il est l’objet, les atteintes volontaires à l’intégrité de sa...
Une somme irrégulièrement instituée peut faire l’objet d’une répétition Abonnés
Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans les 2 ans à compter du 1er jour du mois suivant la mise en paiement du versement erroné, y compris si la décision créatrice de droits à l’origine de la créance est devenue définitive.
Ne font exception que les paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d'une disposition réglementaire annulée par le...
Les heures supplémentaires doivent être demandées et validées par l’employeur
Le temps de travail relève d’un principe de parité avec l’État, les assemblées locales définissant sa durée et son aménagement dans les limites applicables aux agents de l’État, en tenant compte de la spécificité de leurs missions (article 7–1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Aussi, un décret renvoie-t-il au texte de l’État sous réserve des dispositions propres aux collectivités (décrets n° 2001–623 du 12 juillet 2001 et n° 2000–815 du 25 août 2000).
Ce dernier pose en principe une durée de travail effectif de 35 heures décomptées sur une base...