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La Lettre de l'Employeur Territorial

n° 1684 du 21 juillet 2020

Actualité

L’institution d’une prime « grand âge » et d’un forfait mobilités   Abonnes

Le 1er juillet, le CSFPT a approuvé la création d’une prime « grand âge » pour certains personnels, la loi permettant, notamment dans la filière médico-sociale, d’instituer un régime indemnitaire spécifique, dérogeant au renvoi au régime de l’État (article 68 de la loi n° 96–1093 du 16 décembre 1996). L’idée est de reconnaître l’engagement et les compétences de professionnels dans la prise en charge des personnes âgées relevant d’établissements publics gérés par les...

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Carrière

Un accident cardiaque sur le lieu de travail sans stress particulier reste imputable au service  Abonnes

Le fonctionnaire en activité bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service si son incapacité temporaire de travail est notamment consécutive à un accident de service. Est présumé imputable tout accident survenu quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de circonstance particulière l’en détachant.

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Un engagement professionnel insuffisant justifie un refus de titularisation

La nomination dans un grade présente un caractère conditionnel, la titularisation étant subordonnée à un stage dont le statut particulier fixe la durée (article 46 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984). Si le fonctionnaire a le droit d’effectuer ce stage dans des conditions permettant de faire valoir ses aptitudes, il n’a qu’une vocation à sa titularisation.

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Discipline

Suspension : les faits doivent être vraisemblables à la date de son prononcé  Abonnes

En cas de faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations ou d’une infraction de droit commun, le fonctionnaire peut être suspendu par l’employeur, qui saisit sans délai le conseil de discipline. Il conserve son traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, et sa situation doit être réglée dans les 4 mois (article 30 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Cette mesure conservatoire, prise dans le souci de préserver l’intérêt du...

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Abandon de poste : la mise en demeure doit préciser la perte des garanties disciplinaires

L’abandon de poste est une construction jurisprudentielle qui permet à l’employeur de constater la rupture volontaire du lien salarial de l’agent avec la collectivité. Le privant des garanties disciplinaires, cette mesure de radiation ne peut être régulièrement prononcée que si l’employeur a préalablement mis l’agent en demeure de rejoindre son poste dans le délai approprié qu’il fixe. Ecrite et notifiée à l’agent, elle l’informe du risque d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire...

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Dossier

CNFPT : aménagement du fonctionnement interne et financement de l’apprentissage   Abonnes

Les 11 mai et 26 juin, deux décrets ont précisé le transfert au CNFPT de l’organisation des élections à son conseil d’administration et aux conseils régionaux d’orientation à la place de l’État, et aménagé les conditions de son fonctionnement. S’y ajoutent les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’un financement partiel de l’apprentissage aux côtés des employeurs.

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Emplois et non titulaires

Recrutement : l’absence de discrimination re­quiert un examen rigoureux des candidatures   Abonnes

Le recrutement des contractuels repose sur un principe d’égal accès aux emplois publics, par appréciation de leur seule capacité aux fonctions (article 32 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 et décret n° 2019–1414 du 19 décembre 2019).

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La protection fonctionnelle s’applique même si l’employeur est mis en cause

À raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, l’agent public bénéficie d’une protection de son employeur à la date des faits en cause ou qui lui sont imputés de façon diffamatoire. Ce dernier doit notamment le protéger contre les injures, diffamations et outrages dont il pourrait être victime, et réparer le préjudice qui en est résulté, sauf si une faute personnelle est imputable à l’agent (article 11 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).

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Rémunérations

Une longue absence d’affectation engage la responsabilité de l’employeur

L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) répare forfaitairement les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident ou une maladie professionnelle, au titre de l’obligation pour l’employeur de garantir ses agents contre les risques professionnels.

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Accident de service : une indemnisation suppose un lien direct de causalité avec un refus d’imputabilité   Abonnes

Est présumé imputable au service tout accident subi par un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, survenu dans le temps et le lieu du service en l’absence de faute personnelle ou de circonstance particulière l’en détachant (article 21 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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