Sommaire complet
du 07 juillet 2020 - n° 1682
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Publication d’un guide pour maîtriser les risques de corruption dans l’achat public Abonnés
La Direction des achats de l’État et l’Agence française anticorruption viennent de publier un guide de l’achat public pour prévenir, détecter et agir face aux risques de corruption, de favoritisme, de prise illégal d’intérêts ou de détournement de fonds publics.
Pour permettre aux agents d’exercer avec probité (article 25 de la loi du 13 juillet 1983) et aux employeurs locaux de disposer de procédures de prévention (article 3 de la loi n° 2016–1691 du 9 décembre...
Reclassement : la recherche effective d’un poste ne se limite pas au périmètre de l’employeur Abonnés
La loi garantit au fonctionnaire atteint d’une maladie grave, un congé de longue maladie ou de longue durée (partiellement) rémunéré de 3 ou 5 ans (art. 57, loi n° 84–53 du 26/01/1984). A l’issue, la reprise de fonctions est subordonnée à un avis favorable du comité médical, assorti au besoin de recommandations sur les conditions d’emploi de l’agent, ne portant pas atteinte à sa situation administrative. Le comité réévalue les aménagements tous les 3 à 6 mois.
En cas...
Report de la retraite : le maintien en activité n’est pas un droit
Hors les reculs de limite d’âge d’1 an par enfant à charge et d’1 an pour le parent d’au moins 3 enfants à 50 ans (article 3 de la loi du 18 août 1936), les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle requise pour une pension à taux plein peuvent, à la limite d’âge de leur corps ou cadre d’emplois, être, à leur demande, maintenus en activité, sous réserve de l’intérêt du service et de leur aptitude physique. Ce maintien ne peut pas se poursuivre au-delà de la durée requise pour une pension à taux plein ni au-delà de...
Un manque de rigueur et un repli sur soi caractérisent une insuffisance professionnelle
L’employeur peut licencier un contractuel pour insuffisance professionnelle, entendue comme une inaptitude de l’agent aux fonctions pour lesquelles il a été engagé, après l’avoir mis à même de demander la communication de son dossier dans un délai suffisant pour en prendre connaissance (article 39–2 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le 11 octobre 2013, le directeur du centre gérontologique licencie pour insuffisance une femme agent des services...
Le rapport d’une psychologue clinicienne peut fonder un licenciement pour motifs disciplinaires Abonnés
Tout manquement d’un contractuel à ses obligations, dans ou à l’occasion de ses fonctions, l’expose à une sanction qui peut aller jusqu’à son licenciement sans préavis ni indemnité (articles 36 et 36–1 du décret n° 88–145 du 15 février 1988). En l’absence de dispositions législatives contraires, si l’employeur peut apporter la preuve des faits sur lesquels il se fonde par tout moyen, il est tenu à une obligation de loyauté à l’égard de ses agents qui lui interdit de s’appuyer sur des pièces ou documents la...
La protection fonctionnelle est due à une victime de harcèlement sexuel Abonnés
Aucune distinction (in)directe ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe, aucun agent ne devant subir de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétée qui, soit portent atteinte à sa dignité par leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (articles 6 bis et 6 ter de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, une gardienne de la paix saisit le Défenseur des droits de propos et comportements à connotation sexuelle et...
Une protection fonctionnelle insuffisante engage la responsabilité de l’employeur Abonnés
À raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, l’agent public bénéficie d’une protection de son employeur à la date des faits en cause ou qui lui sont imputés de façon diffamatoire.
Ce dernier doit notamment le protéger contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, menaces, injures, diffamations ou outrages, et réparer le préjudice qui a pu en résulter, sauf si une faute personnelle est imputable à l’agent (article 11 de la loi n° 83–634 du 13 juillet...
Un aménagement des frais de déplacement
Depuis 2007, chaque assemblée délibérante fixe le barème de remboursement forfaitaire des frais de déplacement dans la limite du taux de l’Etat, soit, au 1er janvier 2020 :
Voir le tableau au format pdf
Depuis le 7 juin, par dérogation au remboursement forfaitaire, qui demeure applicable de plein droit contrairement à ce qui avait été initialement envisagé dans un projet présenté au CSFPT le 25 septembre 2019, l’assemblée peut y substituer le remboursement des frais de repas effectivement engagés par...
Les représentants syndicaux restent assujettis à une obligation de réserve
Même non écrite, les agents publics sont tenus à une réserve dans l’expression de leurs opinions. « Afin de ne pas porter atteinte au crédit de la collectivité qui les emploie, et ne pas gêner le bon fonctionnement du service, ils ne peuvent exprimer aussi librement que les autres citoyens les critiques éventuelles que la politique ou le fonctionnement de cette collectivité leur inspire… et sont soumis à une obligation de retenue dans l’expression (de leurs opinions) » ..
Les conditions d’une rente viagère d’invalidité pour les affections de « longue latence » Abonnés
La réparation de l’incapacité permanente imputable au service
L’agent dont le taux d’invalidité est d’au moins 60 % bénéficie d’une pension de retraite au moins égale à la moitié de son traitement (correspondant au dernier indice obtenu au moins 6 mois avant la retraite), permettant d’atténuer les effets défavorables du raccourcissement de la carrière consécutif à l’invalidité (article 34 du décret).
Lorsque l’invalidité résulte de l’exercice des fonctions, le fonctionnaire bénéficie en outre d’une rente viagère d’invalidité cumulable avec la...