Sommaire complet
du 30 juin 2020 - n° 1681
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Une prochaine harmonisation des autorisations d’absence Abonnés
Un groupe de travail, réunissant le ministère de la Fonction publique (DGAFP) et les représentants du personnel et des employeurs, a examiné, le 25 juin, un projet de décret sur les autorisations d’absence pour raisons familiales, commun aux 3 fonctions publiques. Un décret annoncé par la loi de transformation de la fonction publique et que les employeurs attendaient depuis… 1984. L’enjeu est donc de mettre fin à des pratiques administratives hétérogènes, certains employeurs intégrant le décès de grands-parents et d’autres...
Le refus irrégulier d’allocations chômage peut-il engager la responsabilité de l’employeur ? Abonnés
La décision par laquelle l’employeur rejette irrégulièrement une demande d’allocation à laquelle la personne avait droit peut engager sa responsabilité ou celle de l’administration pour le compte de laquelle l’allocation est versée, si elle a directement causé un préjudice à l’intéressé. Si le défaut de versement a vocation à être réparé par le versement de la somme due après l’annulation, et ne relève donc pas d’une action en responsabilité, la victime peut, en...
Une retraite à la demande de l’intéressé ne peut pas être rétroactive Abonnés
Le fonctionnaire dans l'impossibilité définitive et absolue de travailler en raison d’une maladie, de blessures ou d’une infirmité grave dûment établie peut être mis à la retraite d'office ou sur sa demande.
La retraite d'office pour inaptitude définitive à l'exercice de l'emploi intervient au terme des congés de maladie, longue maladie ou longue durée du fonctionnaire sauf, lorsqu’elle n’est pas imputable au service, si elle résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de...
Une absence ponctuelle du service ne justifie pas un licenciement
Comme les fonctionnaires, les contractuels sont responsables des tâches qui leur sont confiées et doivent se conformer aux instructions de leur supérieur, sauf si l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (articles 28 et 32 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Tout manquement à leurs obligations les expose à une sanction qui peut aller jusqu’à leur licenciement (article 36 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Dans une...
Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne requiert pas la recherche d’un reclassement
L’employeur peut licencier un contractuel pour insuffisance professionnelle après l’avoir mis à même de demander la communication de l’intégralité des pièces figurant dans son dossier et, plus généralement, des éléments sur lesquels il se fonde, dans un délai suffisant pour en prendre connaissance.
Ce licenciement intervient par ailleurs après un entretien (articles 39–2 et 42 du décret n° 88–145 du 15 février 1988). Par nature, l’insuffisance professionnelle ne peut être fondée que sur des éléments manifestant l’inaptitude de l’agent à exercer...
Un harcèlement sexuel ne permet pas à l’employeur de se constituer partie civile
En matière pénale, si l’action publique qui vise à l’application des peines pénales est mise en mouvement ou exercée par le magistrat (le fonctionnaire auquel la loi la confie ou la partie lésée), l’action civile, qui vise à réparer le dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Sauf exception, la renonciation à l’action civile ne peut pas arrêter ou suspendre l’exercice de l’action publique (articles 1 et 2 du code de procédure...
Un licenciement pour suppression d’emploi doit reposer sur une délibération exécutoire Abonnés
Les actes des syndicats mixtes, par renvoi à ceux des départements (articles L. 3131-1 et L. 5721–4 du CGCT), sont exécutoires dès leur publication, affichage ou notification aux intéressés et transmission au préfet.
Dans une affaire, le président du syndicat mixte du Parc naturel régional conclut un CDI avec un agent, comme chef de pôle. Une délibération du 28 novembre 2013 y substitue, au 1er janvier 2014, un emploi de chargé de géomatique/biodiversité. Après le refus de l’intéressé de signer l’avenant à son...
Licenciement : une irrégularité formelle ne garantit pas une indemnisation Abonnés
Le licenciement d’un contractuel ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien et d’une consultation éventuelle de la commission consultative paritaire. L’employeur notifie alors sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Elle en précise les motifs et la date d’intervention compte tenu des droits à congé annuel restant à courir et de la durée du préavis (articles 42 à 42–1 du décret n° 88–145 du 15 février...
Le gouvernement n’envisage pas une indemnisation du CET en cas de retraite pour invalidité
Tout agent employé de manière continue et ayant accompli au moins une année de service bénéficie d’un compte épargne-temps (CET) à sa demande. Il lui permet de stocker des jours de RTT et les congés annuels au-delà de 20 jours, outre le report de jours de repos compensateurs sur délibération.
L’usage du CET s’effectue sous la forme de congés, tant qu’au terme de l’année le nombre de jours épargnés n’a pas dépassé 15, et, au-delà et sous réserve de délibération le...
La portée du contrôle du juge sur les mesures disciplinaires Abonnés
L’exercice d’un contrôle normal sur les sanctions
Depuis 2013 (CE Ass. n° 347704 M. A du 13 novembre 2013), le juge exerce un contrôle normal sur le point de savoir si les faits reprochés à un agent constituent des fautes de nature à justifier une sanction et surtout sur la proportionnalité de la mesure à la faute, renonçant à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.
Le contrôle en cassation reste subtil, puisque la constatation et la caractérisation des faits reprochés appartiennent au tribunal et à la cour...