Sommaire complet
du 23 juin 2020 - n° 1680
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Un décret complète le régime du chômage dans le secteur public Abonnés
Si les agents publics bénéficient du droit au chômage, la loi de transformation de la fonction publique (art. 72) renvoie à un décret les règles particulières au secteur public. Applicable aux personnels privés d’emploi au 19 juin, il redéfinit notamment la liste des bénéficiaires.
En août 2019, la loi avait déjà accordé un droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) aux agents bénéficiaires d’une rupture conventionnelle ou d’une démission liée à une restructuration donnant lieu à une indemnité de départ...
Réintégration après disponibilité : le fonctionnaire est lié par son grade
Le fonctionnaire en disponibilité qui refuse successivement 3 postes dans le ressort de son cadre d’emplois en vue de sa réintégration peut être licencié sur avis de la CAP (article 72 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984). Il doit, si sa disponibilité n’a pas excédé 3 mois, en solliciter le renouvellement ou sa réintégration 3 mois au moins avant l’expiration de la période en cours. S’il souhaite réintégrer, il est maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé dans les conditions prévues pour la prise en charge ..
Promotion interne : le délai de carence est irrégulier Abonnés
Pour favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d’être proposés aux agents, non seulement par concours, mais aussi par inscription sur une liste d’aptitude établie par appréciation de leur valeur professionnelle et des acquis de leur expérience, l’autorité locale devant tenir compte, en 2021, de lignes directrices de gestion fixant les critères d’appréciation de la valeur des agents (article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier...
Des propos complotistes ne justifient pas une éviction définitive Abonnés
Le fonctionnaire exerce avec dignité, impartialité, intégrité et probité, et respecte une obligation de neutralité. Il appartient à tout responsable de veiller au respect de ces principes qu’il peut préciser, après avis des représentants du personnel, en les adaptant aux missions du service (article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
En matière disciplinaire, le juge saisi de moyens en ce sens vérifie que les faits reprochés à l’agent constituent une faute de nature à justifier une...
Un abus du droit de retrait fonde un abandon de poste
L’abandon de poste est une construction jurisprudentielle par laquelle l’employeur constate la rupture volontaire du lien salarial avec le service. Pour être valide, il doit être précédé d’une mise en demeure de l’agent de rejoindre son poste dans le délai approprié fixé par l’employeur. Notifiée, elle l’informe du risque d’une radiation sans procédure disciplinaire préalable. Si l’agent n’a pas fait connaître ses intentions avant l’expiration du délai, et en l’absence de justification matérielle ou médicale expliquant son retard à établir un lien avec...
La mise en œuvre de la prise de position formelle du préfet
La loi sur l’engagement dans la vie locale et la fonction publique territoriale du 27 décembre 2019 a aménagé le contrôle de légalité en permettant aux autorités locales de solliciter une demande de prise de position formelle du préfet en amont d’un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif. La demande écrite, précise et complète, comporte la transmission de la question de droit concernée et le projet d'acte.
Depuis le 28 mai, une personne pouvant valablement représenter la collectivité signe la demande accompagnée du projet...
La mise en œuvre de la prise de position formelle du préfet
La loi sur l’engagement dans la vie locale et la fonction publique territoriale du 27 décembre 2019 a aménagé le contrôle de légalité en permettant aux autorités locales de solliciter une demande de prise de position formelle du préfet en amont d’un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif. La demande écrite, précise et complète, comporte la transmission de la question de droit concernée et le projet d'acte.
Depuis le 28 mai, une personne pouvant valablement représenter la collectivité signe la demande accompagnée du projet...
Un maintien en fonctions crée un nouveau CDD Abonnés
La presque totalité des contrats passés par les employeurs locaux relève de CDD, l’accès à un CDI restant subordonné à ce que l’agent justifie d’au moins 6 ans d’ancienneté sur les fonctions de même catégorie hiérarchique auprès du même employeur (article 3–4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Les engagements sont écrits et mentionnent le fondement sur lequel ils sont établis (article 3 du décret n° 88–145 du 15 février 1988). Aussi, et selon une jurisprudence...
Allocation de présence parentale : prendre en compte les rechutes Abonnés
Les agents publics, père ou mère d’un enfant à charge dont la maladie, l’accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, bénéficient, à leur demande, d’un congé de présence parentale non rémunéré (article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et décrets n° 2006-1022 du 21 août 2006, n° 88-145 du 15 février 1988 pour les contractuels et n° 92-1194 du 4 novembre 1992 pour les...
Une suspension disciplinaire liée à des intérêts privés est une faute personnelle
Le maire est seul chargé de l’administration communale (article L. 2122–18 du CGCT) et à ce titre peut suspendre pour motifs disciplinaires un fonctionnaire qui commet une faute grave (un manquement à ses obligations ou une infraction de droit commun), à condition de saisir sans délai le conseil de discipline (article 30 de la loi n° 83–604 du 13 juillet 1983).
Par ailleurs, si les agents ne sont pas pécuniairement responsables des conséquences dommageables de leurs fautes de...
L’encadrement de la consommation d’alcool sur le lieu de travail Abonnés
L’interdiction des seuls alcools forts
Les employeurs publics ne doivent autoriser sur le lieu de travail aucun alcool autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré. Si leur consommation est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé physique et mentale des salariés, un règlement intérieur ou une note de service définit les mesures permettant de les protéger et de prévenir tout risque d’accident, notamment sous la forme d’une limitation, voire d’une...