Sommaire complet
du 16 juin 2020 - n° 1679
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
L’augmentation du nombre de contractuels dans la fonction publique est principalement liée aux contrats aidés Abonnés
Au 31 décembre 2018, la fonction publique employait 5,56 millions d’agents, en hausse de 0,7 % sur un an, auxquels s’ajoutent 78 600 contrats aidés. Comme en 2017, ce dynamisme est pour partie imputable à la transformation de 31 400 des contrats en contractuels de droit public (le nombre de bénéficiaires diminuant par ailleurs de 43%). En prenant en compte la baisse du nombre de bénéficiaires de contrats aidés (-60 200), l’emploi chez les employeurs publics baisse de 0,4 %.
Hors contrats...
L’accompagnement du décès d’un enfant Abonnés
Une durée variable selon l’âge de l’enfant
Depuis le 10 juin 2020, les fonctionnaires bénéficient de plein droit d’une autorisation d’absence entrant dans le calcul des congés annuels de 5 jours ouvrables (tous les jours de la semaine hors le dimanche) pour l’enfant de plus de 25 ans. Cette durée est de 7 jours ouvrés (effectivement travaillés pour la collectivité) s’il est âgé de moins de 25 ans ou que cette personne de moins de 25 ans est à la charge effective et permanente du...
L’exercice simultané des fonctions de secrétaire de mairie et de secrétaire du CCAS est-il un cumul d’emplois ? Abonnés
Le fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son activité aux tâches confiées et ne peut pas exercer d’activité privée lucrative. Néanmoins, son employeur peut l’autoriser à exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non auprès d’une personne publique ou privée (non lucrative) si elle est compatible avec ses fonctions et n’affecte pas leur exercice (article 25 septies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Préalablement, l’agent lui adresse une demande écrite comportant l’identité de la...
Une dépression provoquée par les conditions de travail est imputable au service Abonnés
Une maladie est d’origine professionnelle si elle figure sur un tableau du code de la sécurité sociale (articles L. 461-1 et suivants) et se trouve contractée dans les conditions qu’il fixe. Mais une affection non mentionnée, essentiellement et directement causée par les fonctions, entraînant une incapacité permanente d’au moins 25 %, sera également imputable. Il en est ainsi des maladies psychiques, dont l’agent doit prouver qu’elles sont essentiellement et directement causées par son travail (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet...
Insuffisance professionnelle : l’employeur doit établir la réalité des carences
L’employeur peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle en respectant la procédure disciplinaire (article 93 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Cette éviction suppose des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade. Si elles sont essentiellement managériales, il s’agira notamment de son incapacité à des relations de travail adéquates avec ses équipes qui compromet le bon fonctionnement du...
L’extorsion de fonds justifie un licenciement Abonnés
Le contractuel qui manque à ses obligations, dans ou à l’occasion de ses fonctions, commet une faute l’exposant à une sanction, sans préjudice de peines pénales. Elles comportent 4 niveaux, l’avertissement, le blâme, l’exclusion (6 mois en CDD, un an en CDI) et le licenciement sans préavis ni indemnité. Toute sanction autre que les 2 premières impose de prendre l’avis de la commission consultative paritaire et la mesure doit être motivée. L’agent a droit à communication de son dossier...
Une réaffectation consécutive à une réorganisation peut constituer une mesure d’ordre intérieur Abonnés
Les mesures prises à l’égard des agents qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent pas être regardées comme leur faisant grief, constituent des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours (CE n° 401812 Région Hauts de France du 7 décembre 2018). Il en va ainsi des mesures qui modifiant l’affectation ou les tâches des intéressés, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut, à l’exercice de leurs droits et libertés...
Les incidences financières d’une révocation ne suffisent pas à en justifier la suspension
Lorsqu’une décision, même de rejet, fait l’objet d’une demande d’annulation, le juge des référés peut ordonner la suspension de son exécution ou de certains de ses effets si l’urgence le justifie et qu’un doute sérieux pèse sur sa légalité (article L. 521–1 du code de justice administrative).
Dans une affaire, le maire révoque un adjoint technique de 2e classe gardien de stade, le 12 octobre 2018. Il a été successivement condamné le 12 janvier 2017 à 4 mois de prison pour agression à l’arme blanche en état...
Retraite pour invalidité : majoration au titre de l’assistance par une tierce personne
Lorsque le fonctionnaire est atteint d’une invalidité dont le taux est d’au moins 60 %, le montant de sa pension ne peut pas être inférieur à 50 % de son traitement. S’il doit avoir recours d’une manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il bénéficie en plus d’une majoration spéciale (article 34 du décret n° 2003–1306 du 26 décembre 2003).
Dans une affaire, un adjoint technique principal de 2e classe, mis à la retraite pour invalidité totale le 18 mars...
La notion d’enfant à charge pour les pensions d’orphelin intègre l’ensemble des ressources Abonnés
Chaque orphelin a droit jusqu’à 21 ans à une pension de réversion égale à 10 % de celle obtenue ou qu’aurait pu obtenir son parent au jour de son décès, augmentée le cas échéant de 10 % de sa rente d’invalidité. Sont considérés comme orphelins invalides ceux qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvent à sa charge effective, en raison d’une infirmité permanente les empêchant de gagner leur vie. La pension est donc suspendue si l’enfant cesse d’être dans cette impossibilité (article 42 du décret n° 2003–1306 du 26 décembre...