Sommaire complet
du 09 juin 2020 - n° 1678
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Transformation de la fonction publique : l’essentiel des textes est publié Abonnés
Réforme très technique mais porteuse de transformations profondes dans sa vision de la mobilité, de l’équilibre entre fonctionnaires et contractuels, de la réduction du rôle des syndicats dans les processus d’avancement et de promotions, et d’un nouvel équilibre entre CAP et comités techniques, la loi pour la transformation de la fonction publique, promulguée le 7 août 2019, prend corps, avec la publication de la plupart de ses dispositions réglementaires.
Lors de la séance de questions au...
Un contexte relationnel tendu n’empêche pas d’imputer une maladie psychique au service Abonnés
Tout fonctionnaire a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) si son incapacité est consécutive à une maladie professionnelle (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Est reconnue comme telle, l’affection désignée par les tableaux du régime général (articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale), contractée dans ou à l'occasion des fonctions, dans les conditions qu’ils mentionnent. Hors tableaux, comme les maladies...
Accident : la prise en charge des soins peut se poursuivre après la consolidation
Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) conserve son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite et a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie professionnelle ou l’accident (article 21 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, un adjoint technique de 2e classe est victime d’un accident de la circulation en service le 15 septembre 2011. Le président de la région fixe au 10 décembre 2012 sa...
L’insuffisance professionnelle ne se confond pas avec le manquement disciplinaire Abonnés
Lorsqu’une décision fait l’objet d’une requête en annulation, le juge des référés peut en ordonner la suspension, ou de certains de ses effets, si l’urgence le justifie et qu’un moyen fait peser un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521–1 du code de justice administrative).
Dans une affaire, le directeur général du centre hospitalier exclut un adjoint administratif 5 mois dont 2 avec sursis le 15 octobre 2018, dont le juge des référés suspend l’exécution, ordonnant sa...
La participation à un jeu de séduction réciproque exclut un harcèlement sexuel
Aucun agent ne doit subir de harcèlement sexuel constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à sa dignité par leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante. Y est assimilée, toute forme de pression grave, même non répétée, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle au profit de l’auteur ou d’un tiers (article 6 ter de la loi n° 83–634 du 13 juillet...
Les autorisations d’absence pour fêtes religieuses ne sont pas discriminatoires
Une circulaire du 23 septembre 1967 pour l’État permet l’octroi d’autorisations d’absence pour participer à des fêtes ou cérémonies religieuses non inscrites au calendrier des fêtes chômées fixées par la législation et l’usage, avec l’objectif de faciliter la pratique de leur culte par les agents publics croyants.
A un parlementaire qui l’interroge sur cette pratique d’absences supplémentaires à certaines confessions, le ministre de l’Action et des Comptes publics précise qu’elle est conforme au principe de laïcité...
Des réaffectations justifiées ne créent pas un harcèlement Abonnés
Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). L’agent doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en caractériser l’existence, à charge pour l’employeur de démontrer qu’il a agi avec des considérations qui y sont...
La suspension illégale d’un animateur engage la responsabilité de l’État Abonnés
Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents jusqu’au 4e degré, ou de son tuteur, se trouve sous la protection des autorités publiques (le président du conseil départemental). Cependant, elle revient au préfet si les enfants bénéficient d’un accueil collectif à caractère éducatif pendant les vacances scolaires, les congés professionnels ou leurs loisirs. Ce dernier peut interdire, sur avis d’une commission départementale, aux animateurs d’exercer une fonction donnée ou toutes...
Le cumul irrégulier de fonctions pendant un congé maladie justifie une révocation Abonnés
Les agents consacrent l’intégralité de leur activité aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent pas exercer d’activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (article 25 septies de la loi n° 83–634 du juillet 1983). Ce principe est néanmoins assorti de nombreuses exceptions, dont la possibilité d’exercer une activité accessoire lucrative, sur autorisation de l’employeur, si elle est compatible avec les fonctions et n’affecte pas leur exercice. La liste de ces activités est fixée par un décret et comporte notamment l’enseignement et la formation ..
Les conditions d’imputabilité des maladies professionnelles ne figurant pas sur un tableau Abonnés
Un contrôle de la qualification juridique des faits pour l’imputabilité
Ce lien direct avec les fonctions s’impose également si l’agent ne remplit pas l’ensemble des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste des travaux du tableau (article 21 bis de la loi n° 83–634 du juillet 1983).
Dans une affaire, une attachée directrice d’un EHPAD rattaché au centre intercommunal d’action sociale (CIAS) sollicite la reconnaissance de l’imputabilité d’un syndrome dépressif sévère constaté en...