Les recommandations du gouvernement pour les autorisations d’absence Abonnés
Avec le déconfinement débuté le 11 mai, les ministères de la Fonction publique et de l’Intérieur rappellent que 2 dispositifs sécurisent les agents et allègent la charge des employeurs pour les contractuels et fonctionnaires du régime général (temps non complet de moins de 28 heures) qui gardent leurs enfants ou qui sont « vulnérables ». En l’absence de télétravail, ils bénéficient d’autorisations d’absence maintenant leur rémunération.
La garde des enfants de moins de 16 ans est justifiée par une attestation sur l’honneur disponible sur le site du ministère...
La contestation d’une retraite pour invalidité peut-elle donner lieu à une transaction ? Abonnés
Une transaction est un contrat dans lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation déjà née, ou préviennent une contestation à naître. Sa conclusion fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action en justice avec le même objet, c’est-à-dire qu’elle présente l’autorité de la chose jugée en dernier ressort (articles 2044 et 2052 du code civil).
Dans une affaire (CE n° 412732 centre hospitalier de Sedan du 5 juin 2019), un fonctionnaire hospitalier est...
Entretien professionnel : l’absence de visa de l’employeur n’est pas un motif d’illégalité Abonnés
L’évaluation professionnelle repose sur un entretien annuel de l’agent avec son supérieur direct donnant lieu à un compte-rendu. Les critères d’évaluation portent notamment sur ses résultats et la réalisation des objectifs fixés, ses compétences techniques et professionnelles, ses qualités relationnelles, sa capacité d’expertise ou d’encadrement et, le cas échéant, à exercer des fonctions de niveau supérieur. Le compte-rendu, établi sous 15 jours, comporte une appréciation générale sur sa valeur...
L’irrégularité de l’avis du comité médical entraîne celle des décisions prises sur son fondement
Dans la gestion des congés de maladie, le comité médical est saisi de la prolongation de la maladie ordinaire au-delà de 6 mois, des congés de longue maladie et de longue durée, de la réintégration après 12 mois consécutifs de maladie, de la disponibilité d’office, de l’aménagement du poste de travail ou du reclassement de l’agent.
Le secrétariat informe l’agent de la date d’examen du dossier, de son droit à communication et de faire entendre le médecin de son choix, outre le recours devant le comité médical supérieur ..
L’accès des personnes en situation de handicap à un cadre d’emplois supérieur Abonnés
Les bénéficiaires
Selon un décret du 13 mai 2020, sont concernés les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (article L. 5212–13 du code du travail) : les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % et titulaires d’une rente du régime général ou d’un régime de protection sociale...
L’employeur doit rigoureusement motiver une sanction Abonnés
Le fonctionnaire sous le coup d’une procédure disciplinaire a droit à la communication de l'intégralité de son dossier, des documents annexes, et à l'assistance des défenseurs de son choix. La collectivité doit l’en informer et consulter le conseil de discipline pour toute sanction autre que celle classée dans le 1er groupe. Son avis et la sanction doivent doit être motivés (article 19 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le directeur du CROUS prononce un déplacement d’office ..
Des refus d’obéissance et un manque de loyauté fondent une exclusion de 16 jours Abonnés
L’employeur qui engage une procédure disciplinaire en informe par écrit l’intéressé, lui précise les faits reprochés et la possibilité d’obtenir la communication intégrale de son dossier et de se faire assister des conseils de son choix. En cas de saisine du conseil de discipline, il l’invite à prendre connaissance du rapport disciplinaire. Il doit disposer d’un délai suffisant pour en prendre connaissance et organiser sa défense. Le président du conseil de discipline le convoque 15 jours au moins avant la réunion par lettre recommandée avec demande d’avis de...
Une réaffectation acceptée par l’agent constitue une mesure d’ordre intérieur Abonnés
Les mesures qui, modifiant l’affectation ou les tâches des intéressés, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut, à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, constituent des mesures d’ordres intérieurs insusceptibles de recours, même si le changement d’affectation est pris pour des motifs tenant au comportement de l’agent (CE n° 401812 Région Hauts-de-France du 7 décembre 2018).
Dans une affaire, avant la fin de son congé de maternité et la naissance de son second...
En l’absence de projet professionnel précis, la demande de formation a un caractère personnel
Le dispositif de « formation professionnelles tout au long de la vie » des agents territoriaux reste complexe. Il associe des formations obligatoires (d’intégration et de professionnalisation), de perfectionnement dispensées en cours de carrière (à la demande de l’employeur ou de l’agent), de préparation aux examens et concours, la formation personnelle à l’initiative de l’agent (en disponibilité, congé de formation professionnelle, pour bilan de compétences ou validation des acquis de...
La prime exceptionnelle pour l’état d’urgence sanitaire
Annoncé depuis quelques semaines, le décret relatif au versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la gestion des effets de la crise sanitaire a été publié le 15 mai dernier.
Elle constitue, pour les entreprises, une modification de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat accordée par la loi de financement de la sécurité sociale 2020 (article 7 de la loi n° 2019–1446 du 24 décembre 2019).
Cette prime concerne l’ensemble des employeur publics, à l’exception des établissements et services d’accueil de personnes âgées ou qui leur apportent une...