Sommaire complet
du 15 septembre 2020 - n° 1688
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La réactivation des mesures du confinement pour la garde d’enfants Abonnés
La circulaire du Premier ministre du 1er septembre dernier sur les conditions d’emploi liées à la circulation du virus SARS-COV 2 ne traite pas de la garde des enfants. Dans un communiqué de presse du ministère de la Santé du 9 septembre, le gouvernement s’engage à garantir un niveau de rémunération aux parents n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes...
La scission du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux Abonnés
L’incidence du classement des diplômes
Comme dans les hôpitaux et à l’État, ils créent les cadres d’emplois de pédicure-podologue, ergothérapeute, orthoptiste et manipulateur d’électroradiologie médicale, d’une part, et des masseurs kinésithérapeutes, des orthophonistes et des psychomotriciens, d’autre part.
La carrière de ces derniers se rapproche globalement de celle des puéricultrices, quand les pédicures-podologues se rapprochent des infirmiers en soins...
La valeur professionnelle ne doit pas être indexée sur un changement d’élu
L’appréciation de la valeur professionnelle des agents se fonde sur un entretien avec leur supérieur hiérarchique direct donnant lieu à un compte-rendu, qui s’est substitué à la notation établie par l’employeur (article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Sous l’empire de ce dispositif qui comportait une appréciation littérale et une note sur 20, le maire nouvellement élu attribue 5/20 à la secrétaire de mairie pour 2014, estimant « qu’elle avait fait preuve d’une collaboration réduite au strict minimum et déformé ses propos auprès des administrés pour...
Un enfant né sans vie peut justifier un congé de maternité Abonnés
Dans les 3 fonctions publiques, les fonctionnaires bénéficient d’un congé de maternité avec traitement d’une durée égale à celle prévue par le régime général de sécurité sociale (article 57 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984). Ainsi, le congé de maternité débute 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 10 semaines après. Pour le 3e enfant, ces durées sont de 8 et 18 semaines si la femme ou le ménage assume déjà la charge d’au moins 2 enfants ou si la femme a déjà mis au monde au moins 2 enfants nés viables ..
Des refus récurrents des règles d’organisation du service justifient un mois d’exclusion Abonnés
Le fonctionnaire est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées et doit se conformer aux instructions de son supérieur, sauf si l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, une faute dans l’exercice de ses fonctions l’exposant à une sanction (articles 28 et 29 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Les sanctions sont réparties en 4 groupes dont le 3e comporte l’exclusion pour une durée de 16 jours à 2 ans (article 89 de la loi n° 84–53 du 26 janvier...
Un exercice normal du pouvoir hiérarchique exclut tout harcèlement
Les fonctionnaires bénéficient, à raison de leurs fonctions, d’une protection de l’employeur à la date des faits en cause, indépendamment des règles fixées par le code pénal. Il doit notamment les protéger contre les actes de harcèlement et réparer le préjudice qui a pu en résulter (article 11 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). En effet, aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlements qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa...
Une inaptitude partielle ne justifie pas un refus d’embauche Abonnés
Les employeurs ne peuvent pas opérer de discrimination (in)directe entre les agents en raison de leur santé (art. 6, loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 et art. 136, loi n° 84–53 du 26 janvier 1984). Mais tous doivent remplir les conditions d’aptitude exigées par les fonctions compte tenu des possibilités de compensation de leur handicap. Un médecin agréé doit certifier qu’ils ne sont pas atteints d’une infirmité ou d’une maladie, ou que celles-ci sont compatibles avec les fonctions ..
Astreinte : le déplacement vers le lieu de travail est un travail effectif
L’astreinte est la période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition immédiate de son employeur, doit demeurer à son domicile ou à proximité pour être en mesure d’effectuer un travail, l’intervention constituant un travail effectif, comme, le cas échéant, le déplacement aller-retour sur le lieu de d’emploi (décret n° 2005–542 du 19 mai 2005).
Dans une affaire, un agent de maîtrise de la direction des routes réclame le paiement des heures de trajet réalisées au cours des périodes d’astreinte entre son domicile et le début de parcours des...
La non reconduction du contrat ouvre droit à chômage Abonnés
Sont involontairement privés d’emploi, les agents licenciés pour tout motif (hors l’abandon de poste ou la démission après un détachement sur emploi fonctionnel). S’y ajoutent notamment les agents dont l’employeur ne renouvelle pas le contrat.
Y sont assimilés les agents démissionnaires pour un motif légitime au sens des mesures d’application du régime chômage ou ayant refusé le renouvellement de leur engagement pour un motif lié à des considérations personnelles, ou une modification substantielle du contrat non justifiée par l’employeur ..