Sommaire complet
du 21 juillet 2020 - n° 1684
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
L’institution d’une prime « grand âge » et d’un forfait mobilités Abonnés
Le 1er juillet, le CSFPT a approuvé la création d’une prime « grand âge » pour certains personnels, la loi permettant, notamment dans la filière médico-sociale, d’instituer un régime indemnitaire spécifique, dérogeant au renvoi au régime de l’État (article 68 de la loi n° 96–1093 du 16 décembre 1996). L’idée est de reconnaître l’engagement et les compétences de professionnels dans la prise en charge des personnes âgées relevant d’établissements publics gérés par les...
CNFPT : aménagement du fonctionnement interne et financement de l’apprentissage Abonnés
Les élections au conseil d’administration
Une ordonnance du 28 mai 2015 (n° 2015–579) a transféré au CNFPT l’organisation des élections des représentants des employeurs à son conseil d’administration, dont 3 collèges représentent les maires (12 sièges), les présidents de conseils départementaux (3 sièges) et régionaux (2 sièges), élus respectivement par les maires et conseillers municipaux, présidents et conseillers départementaux ou régionaux siégeant dans les conseils...
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Un engagement professionnel insuffisant justifie un refus de titularisation
La nomination dans un grade présente un caractère conditionnel, la titularisation étant subordonnée à un stage dont le statut particulier fixe la durée (article 46 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984). Si le fonctionnaire a le droit d’effectuer ce stage dans des conditions permettant de faire valoir ses aptitudes, il n’a qu’une vocation à sa titularisation.
Dans une affaire, le président de la communauté d’agglomération refuse de titulariser un adjoint technique de 2e classe le 13 janvier...
Un accident cardiaque sur le lieu de travail sans stress particulier reste imputable au service Abonnés
Le fonctionnaire en activité bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service si son incapacité temporaire de travail est notamment consécutive à un accident de service. Est présumé imputable tout accident survenu quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de circonstance particulière l’en détachant.
Le régime général de sécurité sociale retient une définition...
Abandon de poste : la mise en demeure doit préciser la perte des garanties disciplinaires
L’abandon de poste est une construction jurisprudentielle qui permet à l’employeur de constater la rupture volontaire du lien salarial de l’agent avec la collectivité. Le privant des garanties disciplinaires, cette mesure de radiation ne peut être régulièrement prononcée que si l’employeur a préalablement mis l’agent en demeure de rejoindre son poste dans le délai approprié qu’il fixe. Ecrite et notifiée à l’agent, elle l’informe du risque d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire...
Suspension : les faits doivent être vraisemblables à la date de son prononcé Abonnés
En cas de faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations ou d’une infraction de droit commun, le fonctionnaire peut être suspendu par l’employeur, qui saisit sans délai le conseil de discipline. Il conserve son traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, et sa situation doit être réglée dans les 4 mois (article 30 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Cette mesure conservatoire, prise dans le souci de préserver l’intérêt du...
La protection fonctionnelle s’applique même si l’employeur est mis en cause
À raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, l’agent public bénéficie d’une protection de son employeur à la date des faits en cause ou qui lui sont imputés de façon diffamatoire. Ce dernier doit notamment le protéger contre les injures, diffamations et outrages dont il pourrait être victime, et réparer le préjudice qui en est résulté, sauf si une faute personnelle est imputable à l’agent (article 11 de la loi n° 83–634 du 13 juillet...
Recrutement : l’absence de discrimination requiert un examen rigoureux des candidatures Abonnés
Le recrutement des contractuels repose sur un principe d’égal accès aux emplois publics, par appréciation de leur seule capacité aux fonctions (article 32 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 et décret n° 2019–1414 du 19 décembre 2019).
Dans une affaire, une femme s’estime discriminée dans les candidatures qu’elle présente en 2014 et 2015.
Avant même le décret, le principe d’égal accès impose à l’employeur de se fonder sur les seuls vertus, talents et capacités des...
Accident de service : une indemnisation suppose un lien direct de causalité avec un refus d’imputabilité Abonnés
Est présumé imputable au service tout accident subi par un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, survenu dans le temps et le lieu du service en l’absence de faute personnelle ou de circonstance particulière l’en détachant (article 21 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, un technicien territorial réclame 40 000 € après le rejet de l’imputabilité au service des conséquences d’une altercation avec un collègue le 13 mai. Si ce dernier affirme qu’il s’est blessé en se jetant volontairement contre une...
Une longue absence d’affectation engage la responsabilité de l’employeur
L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) répare forfaitairement les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident ou une maladie professionnelle, au titre de l’obligation pour l’employeur de garantir ses agents contre les risques professionnels.
Elle ne fait cependant pas obstacle à une indemnité complémentaire au titre des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou personnels. Elle n’exclut pas davantage une action de droit commun réparant l’intégralité du dommage en cas de faute de...