Sommaire complet
du 13 juillet 2020 - n° 1683
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Une prochaine réorganisation des techniciens paramédicaux Abonnés
Après la requalification des diplômes de certains métiers paramédicaux qui ont conduit à une reconnaissance au niveau bac+3, la fonction publique hospitalière puis l’État ont créé de nouveaux corps en catégorie A. Un mouvement similaire engagé dans la fonction publique territoriale a conduit à l’adoption par le CSFPT, le 1er juillet, de 2 projets de cadres d’emplois, divisant les 7 spécialités antérieures des techniciens paramédicaux, dont les diplômes n’ont pas tous été revalorisés à...
L’employeur peut-il définir seul la résidence administrative des agents ? Abonnés
Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, par leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi de celles qui, modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de...
L’imputabilité au service d’un burn out peut résulter des conditions d’emploi
Si une maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles du régime général, et contractée dans les conditions qu’ils fixent, est présumée imputable, une non-inscription, notamment parce qu’elle est de nature psychiatrique, permet une imputabilité si le fonctionnaire établit qu’elle est directement et essentiellement causée par les fonctions et a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (articles L. 461-1 et R. 461–8 du code de la sécurité...
Accident de service : la procédure de convocation devant la commission de réforme est une formalité substantielle Abonnés
Le secrétariat de la commission de réforme convoque ses membres titulaires et l’agent au moins 15 jours avant la réunion et précise les dossiers concernés, les références de l’employeur et l’objet de l’avis. Dix jours au moins avant, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance de son dossier, peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. Il est entendu et peut se faire assister du médecin ou d’un conseiller (articles 14 et 15 de l’arrêté du 4 août...
Une agression ancienne et dans la sphère familiale n’empêche pas une mise à la retraite d’office
Dans l’échelle des sanctions, la mise à la retraite d’office constitue avec la révocation une sanction d’exclusion définitive (article 89 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984). Le juge, saisi de moyens en ce sens, vérifie que les faits constituent une faute et la proportionnalité de la sanction.
Dans une affaire, le tribunal correctionnel condamne un professeur le 10 mars 2010 à 1 an de prison avec sursis et 2 ans de mise à l’épreuve pour atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15...
Une agression ancienne et dans la sphère familiale n’empêche pas une mise à la retraite d’office
Dans l’échelle des sanctions, la mise à la retraite d’office constitue avec la révocation une sanction d’exclusion définitive (article 89 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984). Le juge, saisi de moyens en ce sens, vérifie que les faits constituent une faute et la proportionnalité de la sanction.
Dans une affaire, le tribunal correctionnel condamne un professeur le 10 mars 2010 à 1 an de prison avec sursis et 2 ans de mise à l’épreuve pour atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15...
Mise à disposition : la suspension disciplinaire appartient à l’employeur d’origine Abonnés
En cas de faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, le fonctionnaire peut être suspendu par l’employeur, qui saisit sans délai le conseil de discipline. Il conserve son traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, et sa situation doit être réglée dans les 4 mois (article 30 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le maire met à la disposition du « comité des agents municipaux interservices...
La formation continue des intervenants auprès d’enfants scolarisés de moins de 6 ans Abonnés
Dans les classes enfantines et les écoles maternelles, la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a imposé la formation des intervenants auprès d’enfants de moins de 6 ans, pour leur assurer une expertise et une culture commune (article L. 113–1 du code de l’éducation).
L’expérience des personnels non enseignants des écoles maternelles peut faire l’objet d’une validation pour un diplôme ou titre de niveau IV ou V et les modules donner lieu à une convention entre...
Handicap : l’employeur doit rechercher des mesures d’intégration de l’agent
Dans les 3 fonctions publiques, les personnes en situation de handicap peuvent être recrutées comme contractuelles en catégorie A, B et C pour une période correspondant à la durée du stage du cadre d’emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées.
Cet engagement est renouvelable pour une durée au plus égale et, à l’issue, les agents sont titularisés s’ils sont physiquement aptes aux fonctions.
L’employeur, au vu du dossier et après un entretien avec...
L’annulation d’une révocation pour des motifs formels ne justifie pas nécessairement une indemnisation
Les principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique garantissent à l’agent public irrégulièrement évincé un droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure. Sont indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de son importance et des fautes de l’agent, un lien direct de causalité.
Dans une affaire, le directeur du centre hospitalier révoque un maître ouvrier le 15 janvier...
Covid-19 : un effort en faveur des demandeurs d’emploi Abonnés
Pendant la période de confinement, et pour tenir compte des conséquences de l’épidémie de Covid-19 qui ont limité les possibilités de reprise emploi des chômeurs, un décret (n° 2020–425 du 14 avril 2020) a choisi de mettre en place plusieurs mesures d’urgence.
A un parlementaire qui réclame au gouvernement de renoncer aux modifications des règles de calcul de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er avril 2020, la ministre du Travail rappelle que le texte a automatiquement prolongé les droits aux allocations de retour à l’emploi (ARE) de tous les...
La protection fonctionnelle peut prendre la forme d’une réponse directe de l’agent à un journal Abonnés
Un refus d’exercice du droit de réponse
Dans une affaire, le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques est mis publiquement en cause par un député dont il estime les allégations, reprises dans un journal régional, diffamatoires. Au titre de la protection fonctionnelle, il demande à sa hiérarchie de l’autoriser à adresser un droit de réponse au journal sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de valider son projet de...