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Une longue absence d’affectation engage la responsabilité de l’employeur

Lettre n° 1684 du 21 juillet 2020

L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) répare forfaitairement les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident ou une maladie professionnelle, au titre de l’obligation pour l’employeur de garantir ses agents contre les risques professionnels.
Elle ne fait cependant pas obstacle à une indemnité complémentaire au titre des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou personnels. Elle n’exclut pas davantage une action de droit commun réparant l’intégralité du dommage en cas de faute de l’employeur ou en raison de l’état d’un ouvrage dont l’entretien lui incombe (CE Ass. n° 211106 Mme X du 4 juillet 2003).
Dans une affaire, un directeur hors classe des services pénitentiaires responsable d’une maison d’arrêt est victime, en mai 2002 et avril 2003, de l’agression d’un détenu et d’une tentative de prise d’otage. Après plusieurs arrêts, il est muté le 11 mai 2003, dans l’intérêt du service, à la direction régionale de Paris comme chargé de mission, et un an plus tard dans une direction interrégionale où il assume le bref intérim d’un centre de détention, du 3 au 30 août 2009. Il candidate néanmoins à de nombreuses reprises sur d’autres emplois, notamment fonctionnels de direction, candidatures toutes rejetées, jusqu’à sa mise à la retraite le 12 juin 2010. S’il bénéficie, dès 2014, d’une allocation temporaire d’invalidité de 35 %, il réclame 148 000 € à son employeur pour préjudice de carrière et perte de chance d’obtenir un emploi de responsabilité.

La reconnaissance d’un harcèlement
La cour voit dans ces demandes de réparation des préjudices imputables au comportement général de l’employeur, des demandes ne résultant pas directement de l’accident, mais relevant d’une responsabilité de droit commun.
Le fonctionnaire évoque notamment un harcèlement moral. Or, aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir. S’il s’en estime victime, il doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, à charge pour l’employeur de démontrer qu’il a agi avec des considérations qui y sont étrangères.
Un courriel du 23 mars 1010, du directeur interrégionale à celui de l’administration pénitentiaire, montre que, craignant une rechute de l’intéressé, il n’a plus souhaité lui attribuer de responsabilités. Entre juillet 2007 et sa retraite, il ne lui sera confié aucune mission réelle, hors un bref intérim.

À retenir : même par souci de protection, le choix de le nommer dans un poste sans emploi, alors que la commission de réforme n’a pas conclu à une impossibilité d’occuper un emploi correspondant à son grade, constitue un harcèlement moral. L’employeur devait, soit soumettre son dossier à la commission de réforme, soit engager un licenciement pour insuffisance. Cette faute justifie une indemnisation pour préjudice moral de 10 000 €, un rappel utile que le harcèlement moral ne requiert pas nécessairement une intention de nuire.
CAA Douai n° 18DA01807 M. F du 22 août 2019.

Pierre-Yves Blanchard

le 21 juillet 2020 - n°1684 de La Lettre de l'Employeur Territorial

  La Documentation Juridique en ligne de l'Employeur Territorial


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