Le CIA doit tenir compte de l’entretien professionnel
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) comporte 2 piliers, une indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE), dont le montant dépend du niveau de responsabilité d’expertise requis par l’exercice des fonctions, et le CIA, lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent (décret n° 2014–513 du 20 mai 2014).
L’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire s’appuie sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte-rendu qui lui est communiqué (article L. 521–1 du code général de la fonction publique). Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent, qui l’établit et le signe, avec notamment une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’intéressé, l’employeur local y apposant son visa (décret n° 2014–1526 du 16 décembre 2014).
Pour le tribunal, la combinaison de ces textes impose de tenir compte du dernier entretien professionnel de l’agent pour fixer son montant de CIA.
Or, la femme n’a bénéficié d’aucun entretien avant que ne soit arrêtée la décision de ne pas lui octroyer de complément pour 2021, entraînant son annulation par le juge.
Avec la même logique, dans une autre affaire où une attachée principale avait obtenu un montant de CIA inférieur de près de 30 % au montant théorique de son grade fixé à 1 700 €, alors que ses compétences sont qualifiées d’excellentes ou de très bonnes, le tribunal annule pour erreur manifeste d’appréciation le montant de 1 205,44 € qui lui a été octroyé.
TA Nîmes n° 2103734 du 21/02/2023.
TA Rennes n° 2101158 du 14/09/2023.
Pierre-Yves Blanchard le 26 mars 2024 - n°1852 de La Lettre de l'Employeur Territorial
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline