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L’annulation d’une révocation pour des motifs formels ne justifie pas nécessairement une indemnisation

Lettre n° 1683 du 13 juillet 2020

Les principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique garantissent à l’agent public irrégulièrement évincé un droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure. Sont indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de son importance et des fautes de l’agent, un lien direct de causalité.
Dans une affaire, le directeur du centre hospitalier révoque un maître ouvrier le 15 janvier 2015, une mesure qu’annule le tribunal, en raison d’un vice dans la composition du conseil de discipline, obligeant l’établissement à réintégrer l’intéressé. Il rejette, en revanche, sa demande indemnitaire de 59 800 €.
Le directeur justifie la révocation par les propos violents, insultants, les provocations et menaces verbales ou physiques à l’égard de plusieurs agents du centre, malgré des changements de service et des entretiens de « recadrage ».
Plusieurs rapports de son responsable et d’autres services relatent des altercations que provoquent ses emportements. Ils sont corroborés par les témoignages précis et concordants de plusieurs de ses collègues. En dépit du prononcé d’un blâme pour des faits de même nature, il ne change pas son attitude. Ce comportement, contraire aux obligations de respect et de courtoisie s’imposant à tout agent dans ses rapports professionnels, a perturbé le bon fonctionnement du service et justifiait bien le prononcé d’une sanction. Au regard de son caractère récurrent et de l’absence d’évolution malgré des changements de service, des rappels à l’ordre et une première sanction, une révocation n’apparaît pas entachée d’erreur d’appréciation.

À retenir : dès lors, les préjudices dont l’intéressé demande réparation en raison de son éviction ne présentent pas un lien de causalité directe avec l’irrégularité formelle à l’origine de l’annulation de la sanction, et c’est logiquement que le tribunal a rejeté ses prétentions.
CAA Lyon n° 17LY02838 M. F du 12 mars 2019.

Pierre-Yves Blanchard

le 13 juillet 2020 - n°1683 de La Lettre de l'Employeur Territorial

  La Documentation Juridique en ligne de l'Employeur Territorial


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