Astreinte : le déplacement vers le lieu de travail est un travail effectif Abonnés
Dans une affaire, un agent de maîtrise de la direction des routes réclame le paiement des heures de trajet réalisées au cours des périodes d’astreinte entre son domicile et le début de parcours des patrouilles qu’il doit effectuer avant sa prise normale de fonctions.
Le département considère que le paiement est subordonné à ce que l’intervention présente un caractère inopiné ou aléatoire, mais aucun texte ne le prévoit.
Pour surveiller la viabilité des routes dont il a la responsabilité, notamment en période hivernale, et en fonction des prévisions météorologiques, les services territoriaux peuvent mobiliser des agents dans les périodes d’astreinte pour réaliser des patrouilles d’1h30 débutant en général à 4h30. Ces patrouilles décidées la veille sont annoncées au plus tard à 15 heures aux agents, qui disposent alors d’un véhicule de service pour se rendre de leur domicile au lieu de départ du circuit.
À retenir : même si les patrouilles sont programmées et se terminent avec la prise de service, les agents doivent rester à leur domicile ou à proximité avant leur début, le département reconnaissant qu’ils peuvent être mobilisés exceptionnellement en plus de ces horaires. L’agent avait donc bien droit à la rémunération de ses déplacements.
CAA Lyon n° 17LY01874 département de Saône-et-Loire du 9 juillet 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 15 septembre 2020 - n°1688 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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